Page 209 - Catalogue
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Conditions Générales de Ventes
8 -CONDITIONS DE PAIEMENT 10.4 Modalités d'exercice de la garantie
Il appartient au Fournisseur ainsi avisé de remédier au défaut et à ses frais et en toute
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de diligence, le Fournisseur se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs
modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans les
de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. ateliers du Fournisseur après que l'Acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les
Les acomptes seront toutefois payés au comptant. Toute clause ou demande tendant à pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum qui représente les Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir
bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au lieu sur l'aire d'installation, le Fournisseur prend à sa charge les frais de main-d’œuvre
sens de l’article L.442-6- I 7° du code de commerce et est passible notamment d’une correspondant à cette réparation, à l'exclusion du temps passé en travaux préliminaires
amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions
Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé d'utilisation ou d'implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris
qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. La remise d'un titre de dans la fourniture en cause.
paiement ne constitue pas le paiement. Il est convenu que toute lettre de change Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour
devra être parvenue acceptée par l'Acheteur dans les sept jours de leur remise pour du matériel ou des pièces réparé ou remplacé sont à la charge de l'Acheteur de même
acceptation ou à défaut dans les huit jours de la facturation. Les frais éventuels qui qu'en cas de réparation sur l'aire d'installation, les frais de voyage et de séjour des
seraient occasionnés par le refus d’un moyen de paiement seront réputés à la charge de agents du Fournisseur.
l’Acheteur. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Fournisseur et
Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être redeviennent sa propriété.
retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 11 – FIN DE VIE DES EQUIPEMENTS
1erJanvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier
jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : Dans la mesure où les matériels vendus sont des équipements électriques et
1/ des pénalités de retard. électroniques professionnels visés par le Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005
Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement transposant la directive 2002/96/CE du 27 Janvier 2003, l’Acheteur s’engage à respecter
de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. la réglementation et les modalités d’élimination des déchets desdits équipements. Dans
2/ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros l’esprit de la réglementation nationale et européenne, les parties feront leurs meilleurs
(article efforts afin d’apporter toute l’efficience nécessaire aux mesures contractuellement
D 441-5 du Code de Commerce). prévues.
Toujours en vertu du même article du Code de commerce, lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le 12- RESPONSABILITE
fournisseur peut également demander une indemnisation complémentaire justifiée.
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à son obligation de garantie
9 -RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ainsi définie. Elle est limitée, toute cause confondue à l’exception des dommages
corporels et de la faute lourde, aux dommages matériels directs et en tout état de cause
Le Fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif au montant des sommes perçues au titre du contrat.
de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une Il ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels
quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’exploitation, perte de
assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l’article 6.1 ci-dessus, les productivité, perte de revenu, réclamation de tiers, etc.
risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des Les matériels livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique
dommages qu'ils pourraient occasionner. et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la
conformité.
10 –GARANTIES Le Client est responsable de la mise en œuvre du matériel dans les conditions
normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et
10.1 - Défectuosités ouvrant droit à la garantie d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa
Le Fournisseur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un profession et aux préconisations du Fournisseur.
défaut dans la conception, les matières ou l'exécution de ses prestations (y compris du En particulier, il incombe au Client de choisir un matériel correspondant à son besoin
montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. La technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du
garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration matériel avec l’application envisagée.
de conformité lorsque l’Acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine,
soit entrepris lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, sans l’agrément écrit du 13 – CONTESTATIONS
Fournisseur, des travaux de remise en état ou de modification.
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat
aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution desdites opérations. sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile
La garantie est exclue : du Fournisseur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
- En cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d'une manière Le droit français est seul applicable au contrat.
générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du Fournisseur Les conditions générales de location sont en complément de ces conditions générales
(dont les prescriptions d'utilisation normale figurent dans la notice d'instructions).
- Pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des 14 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers.
- En cas de défaut provenant de pièces fournies par l’Acheteur et intégrées à sa demande Les informations et éléments (photos, articles, dessins) disponibles sur notre catalogue
dès la fabrication. et notre site internet sont protégés par le droit d'auteur et la législation sur le droit des
- En cas d’utilisation par l’Acheteur de pièces ou matériels non d’origine, contrefaits ou marques.
fournis par des tiers non agréés par le Fournisseur Toute reproduction, utilisation ou représentation même partielles des éléments figurant
- En cas de force majeure au catalogue, sur les documents papiers commerciaux ou le site internet de la société
10.2 Durée et point de départ de la garantie est strictement interdite sans autorisation préalable de AD Soudage.
Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux vices qui se seront Les conditions générales de location sont en complément de ces conditions générales
manifestés pendant une période d’un an (période de garantie). Dans tous les cas, si
le matériel est utilisé à plusieurs équipes, cette période est obligatoirement réduite de
moitié.
La période de garantie court du jour de la livraison au sens de l’article 6. En tout état de
cause, la garantie s'achève au premier des deux termes suivants atteint : soit la période
d’un an, soit le nombre d’heures d'utilisation.
10.3 Obligations de l'Acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'Acheteur doit aviser le
Fournisseur, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute au matériel et fournir
toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute
facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède ; il doit
en outre s'abstenir, sauf accord exprès du Fournisseur, d'effectuer lui-même ou de faire
effectuer par un tiers la réparation.
Ce document est propriété de AD Soudage, il ne peut être utilisé, reproduit, communiqué même partiellement sans son autorisation écrite préalable.
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8 -CONDITIONS DE PAIEMENT 10.4 Modalités d'exercice de la garantie
Il appartient au Fournisseur ainsi avisé de remédier au défaut et à ses frais et en toute
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de diligence, le Fournisseur se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs
modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans les
de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. ateliers du Fournisseur après que l'Acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les
Les acomptes seront toutefois payés au comptant. Toute clause ou demande tendant à pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum qui représente les Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir
bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au lieu sur l'aire d'installation, le Fournisseur prend à sa charge les frais de main-d’œuvre
sens de l’article L.442-6- I 7° du code de commerce et est passible notamment d’une correspondant à cette réparation, à l'exclusion du temps passé en travaux préliminaires
amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions
Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé d'utilisation ou d'implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris
qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. La remise d'un titre de dans la fourniture en cause.
paiement ne constitue pas le paiement. Il est convenu que toute lettre de change Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour
devra être parvenue acceptée par l'Acheteur dans les sept jours de leur remise pour du matériel ou des pièces réparé ou remplacé sont à la charge de l'Acheteur de même
acceptation ou à défaut dans les huit jours de la facturation. Les frais éventuels qui qu'en cas de réparation sur l'aire d'installation, les frais de voyage et de séjour des
seraient occasionnés par le refus d’un moyen de paiement seront réputés à la charge de agents du Fournisseur.
l’Acheteur. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Fournisseur et
Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être redeviennent sa propriété.
retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 11 – FIN DE VIE DES EQUIPEMENTS
1erJanvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier
jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : Dans la mesure où les matériels vendus sont des équipements électriques et
1/ des pénalités de retard. électroniques professionnels visés par le Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005
Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement transposant la directive 2002/96/CE du 27 Janvier 2003, l’Acheteur s’engage à respecter
de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. la réglementation et les modalités d’élimination des déchets desdits équipements. Dans
2/ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros l’esprit de la réglementation nationale et européenne, les parties feront leurs meilleurs
(article efforts afin d’apporter toute l’efficience nécessaire aux mesures contractuellement
D 441-5 du Code de Commerce). prévues.
Toujours en vertu du même article du Code de commerce, lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le 12- RESPONSABILITE
fournisseur peut également demander une indemnisation complémentaire justifiée.
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à son obligation de garantie
9 -RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ainsi définie. Elle est limitée, toute cause confondue à l’exception des dommages
corporels et de la faute lourde, aux dommages matériels directs et en tout état de cause
Le Fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif au montant des sommes perçues au titre du contrat.
de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une Il ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels
quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’exploitation, perte de
assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l’article 6.1 ci-dessus, les productivité, perte de revenu, réclamation de tiers, etc.
risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des Les matériels livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique
dommages qu'ils pourraient occasionner. et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la
conformité.
10 –GARANTIES Le Client est responsable de la mise en œuvre du matériel dans les conditions
normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et
10.1 - Défectuosités ouvrant droit à la garantie d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa
Le Fournisseur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un profession et aux préconisations du Fournisseur.
défaut dans la conception, les matières ou l'exécution de ses prestations (y compris du En particulier, il incombe au Client de choisir un matériel correspondant à son besoin
montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. La technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du
garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration matériel avec l’application envisagée.
de conformité lorsque l’Acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine,
soit entrepris lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, sans l’agrément écrit du 13 – CONTESTATIONS
Fournisseur, des travaux de remise en état ou de modification.
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat
aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution desdites opérations. sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile
La garantie est exclue : du Fournisseur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
- En cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d'une manière Le droit français est seul applicable au contrat.
générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du Fournisseur Les conditions générales de location sont en complément de ces conditions générales
(dont les prescriptions d'utilisation normale figurent dans la notice d'instructions).
- Pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des 14 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers.
- En cas de défaut provenant de pièces fournies par l’Acheteur et intégrées à sa demande Les informations et éléments (photos, articles, dessins) disponibles sur notre catalogue
dès la fabrication. et notre site internet sont protégés par le droit d'auteur et la législation sur le droit des
- En cas d’utilisation par l’Acheteur de pièces ou matériels non d’origine, contrefaits ou marques.
fournis par des tiers non agréés par le Fournisseur Toute reproduction, utilisation ou représentation même partielles des éléments figurant
- En cas de force majeure au catalogue, sur les documents papiers commerciaux ou le site internet de la société
10.2 Durée et point de départ de la garantie est strictement interdite sans autorisation préalable de AD Soudage.
Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux vices qui se seront Les conditions générales de location sont en complément de ces conditions générales
manifestés pendant une période d’un an (période de garantie). Dans tous les cas, si
le matériel est utilisé à plusieurs équipes, cette période est obligatoirement réduite de
moitié.
La période de garantie court du jour de la livraison au sens de l’article 6. En tout état de
cause, la garantie s'achève au premier des deux termes suivants atteint : soit la période
d’un an, soit le nombre d’heures d'utilisation.
10.3 Obligations de l'Acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'Acheteur doit aviser le
Fournisseur, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute au matériel et fournir
toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute
facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède ; il doit
en outre s'abstenir, sauf accord exprès du Fournisseur, d'effectuer lui-même ou de faire
effectuer par un tiers la réparation.
Ce document est propriété de AD Soudage, il ne peut être utilisé, reproduit, communiqué même partiellement sans son autorisation écrite préalable.
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