Page 210 - Catalogue
P. 210
Conditions Générales de Ventes
1 – GÉNÉRALITÉS 6 –LIVRAISON
Les présentes conditions générales codifient les usages commerciaux de la profession 6.1 Conditions de livraison
en vigueur pour la vente de matériels de soudage. Les présentes conditions générales Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée à la mise à disposition dans
s’appliquent aux relations contractuelles entre la société Fournisseur et la société les usines ou magasins du Fournisseur, toutes les opérations de transport, d'assurance,
cliente, ci-après dénommée « Acheteur ». de douane, de manutention, d'amenée à pied d’œuvre, étant à la charge et aux frais,
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de risques et périls de l'Acheteur.
vente constituent le socle de la négociation commerciale. Le Fournisseur ne peut y La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de
renoncer par avance. Toute dérogation aux conditions générales doit faire l’objet d’une mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du Fournisseur à
acceptation écrite du Fournisseur la visant expressément. Sauf accord contraire exprès, un expéditeur ou transporteur désigné par l’Acheteur ou, à défaut de cette désignation,
une dérogation aux conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a choisi par le Fournisseur.
été demandée et acceptée. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions Le principe de la livraison dans les usines ou magasins du Fournisseur ne saurait
générales sous réserve de la notification à l'Acheteur dans le délai d’un mois précédant subir de dérogation par le fait d'indications telles que : remise franco en gare, à quai, à
leur application effective. domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. Si l'expédition est
On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Fournisseur, et que
établi sur support papier, électronique ou par télécopie. ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s'il y a lieu, aux
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque frais et risques de l'Acheteur, le Fournisseur déclinant toute responsabilité subséquente
des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à cet égard.
à s’en prévaloir ultérieurement. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne
De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera constituent aucune novation.
pas la validité des autres clauses. 6.2 Vérifications
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a
2 – OFFRES lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient à l’Acheteur de
Sauf convention contraire, les offres sont valables pendant un mois à compter de leur formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises,
émission. par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité des matériels livrés,
titre indicatif, le Fournisseur se réservant le droit d'apporter toutes modifications leur non-conformité avec le bordereau d’expédition ou l’état des matériels devront être
de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et notifiées comme réserves sur le bordereau d’expédition à l’arrivée de la marchandise,
éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à contresigné par le chauffeur et notifiées au Fournisseur simultanément, sans préjudice
titre de publicité. des dispositions de l’article L133-3 du code de commerce. Tout Acheteur devra
impérativement faire état de ces dispositions auprès de son propre client.
3 - COMMANDES La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et
ne pourra être admise comme réserve.
Le contrat de vente est formé par l'acceptation expresse de la commande par le Dans le cas où l’Acheteur a engagé le transport et en assume le coût, l’Acheteur prendra
Fournisseur. L’Acheteur est également réputé être valablement engagé par les actes à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à
accomplis par les membres de son personnel. l’encontre du Fournisseur.
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié à la commande Tout retour de matériels ne sera admissible qu’à condition d'un accord préalable du
expressément acceptée par le Fournisseur. Fournisseur. Le retour doit être fait dans les huit jours de la réception, franco de tous
La commande représente l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et conformément au droits, une minoration pouvant être appliquée pour frais de contrôle, remballage,
droit commun, elle est intangible. L’Acheteur ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en stockage, administration, etc.
soit le motif sauf accord exprès du Fournisseur sur le principe de la résiliation du 6.3 Délais de livraison
contrat et sur le montant pouvant être mis à la charge de l'Acheteur du fait des frais Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle
engagés. Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis au de l'accusé de réception de commande, celles où sont parvenus au Fournisseur les
Fournisseur. renseignements, l'acompte ou les fournitures que l'Acheteur s'était engagé à remettre.
Toute résiliation du contrat devra respecter les dispositions de l’article L442-6 I 5° du Les délais de livraison étant indicatifs, les retards ne peuvent, en aucun cas justifier
code de commerce. l'annulation de la commande.
Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de
livraisons, les quantités ou les matériels, sont soumises à l’accord exprès du Fournisseur, livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'Acheteur ou en
qui fera savoir à l’Acheteur quelles en sont les conditions et les conséquences sur les présence d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté du
conditions commerciales. Fournisseur.
En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier Le Fournisseur tiendra l'Acheteur au courant, dans les plus brefs délais des cas ou
à celles de la commande principale. événements de ce genre.
En cas de matériel composé de plusieurs unités, le Fournisseur pourra en fractionner
4 -ÉTUDES ET PROJETS la livraison.
Les projets, études et documents de toute nature et sous quelque forme que ce soit, 7 –RÉCEPTION
remis ou envoyés par le Fournisseur restent toujours son entière propriété. Ils doivent
lui être rendus sur sa demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement, s'ils sont suivis de Les matériels peuvent faire l'objet d'une procédure de réception, s'il y a eu un accord
la commande dont ils font l'objet ; dans le cas contraire, il est dû au Fournisseur le exprès sur ce point. Si une seule réception est convenue, elle sera réputée être une
remboursement de ses frais d'étude et de déplacement. réception définitive.
Le Fournisseur conserve intégralement la propriété intellectuelle et le savoir-faire En cas d'essais de réception convenus dans les locaux du Fournisseur ou de son sous-
compris dans ces études, projets, documents et dans les matériels vendus. traitant, le Fournisseur avise l'Acheteur de la date à partir de laquelle le matériel est
Tout transfert des droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un contrat distinct prêt et il procède seul aux essais dans le cas où dans les dix jours l'Acheteur n'a pas
entre le Fournisseur et l’Acheteur. manifesté son intention d'y assister.
D’une manière générale, l’Acheteur reconnaît que toutes ces informations, quelles Lorsqu'il est convenu que le Fournisseur assure le montage et/ou la mise en route
qu’elles soient concernant le Fournisseur (études, projets, documents tels que les dans les locaux de l'Acheteur, celui-ci mettra à sa disposition les moyens matériels
offres commerciales, fiches techniques, etc.) sont de nature confidentielle, et lui sont nécessaires : manutention, branchements de fluides et énergies, etc et les moyens
communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de lui permettre en personnel nécessaires. Ces prestations font l'objet d'un prix spécifique et du
de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, remboursement des frais afférents. La mise en route est réputée réalisée en cas de
les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du fonctionnement dans des conditions normales, indépendamment d'un niveau de
contrat ou déjà connues de manière licite par l’Acheteur. performance particulier.
Si les conditions d'une réception (provisoire ou définitive) sont réunies, notamment en
5 –PRIX cas d’utilisation, mais que l'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour qu'elle soit constatée,
le Fournisseur en rédige seul le procès-verbal, la réception étant alors réputée réalisée.
Le prix, qui est par principe celui figurant dans le tarif ou offre du Fournisseur, est
établi en fonction des conditions économiques, notamment des cours des matières,
existant au moment de son établissement, et pourra donc évoluer en fonction de leur
modification. Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de port et au tarif en vigueur
au jour de la passation de commande ou au jour de la date de livraison si celle-ci
est demandée pour une date ultérieure au changement de tarif. La modification de
tarif sera communiquée à l'Acheteur dans un délai d’un mois précédant sa mise en
application. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de matériels
catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de commande. Un
minimum de facturation ou la facturation d'un montant forfaitaire de frais en-dessous
d'un certain seuil de commande pourront être stipulés en complément du présent
document.
210
1 – GÉNÉRALITÉS 6 –LIVRAISON
Les présentes conditions générales codifient les usages commerciaux de la profession 6.1 Conditions de livraison
en vigueur pour la vente de matériels de soudage. Les présentes conditions générales Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée à la mise à disposition dans
s’appliquent aux relations contractuelles entre la société Fournisseur et la société les usines ou magasins du Fournisseur, toutes les opérations de transport, d'assurance,
cliente, ci-après dénommée « Acheteur ». de douane, de manutention, d'amenée à pied d’œuvre, étant à la charge et aux frais,
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de risques et périls de l'Acheteur.
vente constituent le socle de la négociation commerciale. Le Fournisseur ne peut y La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de
renoncer par avance. Toute dérogation aux conditions générales doit faire l’objet d’une mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du Fournisseur à
acceptation écrite du Fournisseur la visant expressément. Sauf accord contraire exprès, un expéditeur ou transporteur désigné par l’Acheteur ou, à défaut de cette désignation,
une dérogation aux conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a choisi par le Fournisseur.
été demandée et acceptée. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions Le principe de la livraison dans les usines ou magasins du Fournisseur ne saurait
générales sous réserve de la notification à l'Acheteur dans le délai d’un mois précédant subir de dérogation par le fait d'indications telles que : remise franco en gare, à quai, à
leur application effective. domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. Si l'expédition est
On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Fournisseur, et que
établi sur support papier, électronique ou par télécopie. ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s'il y a lieu, aux
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque frais et risques de l'Acheteur, le Fournisseur déclinant toute responsabilité subséquente
des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à cet égard.
à s’en prévaloir ultérieurement. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne
De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera constituent aucune novation.
pas la validité des autres clauses. 6.2 Vérifications
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a
2 – OFFRES lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient à l’Acheteur de
Sauf convention contraire, les offres sont valables pendant un mois à compter de leur formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises,
émission. par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité des matériels livrés,
titre indicatif, le Fournisseur se réservant le droit d'apporter toutes modifications leur non-conformité avec le bordereau d’expédition ou l’état des matériels devront être
de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et notifiées comme réserves sur le bordereau d’expédition à l’arrivée de la marchandise,
éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à contresigné par le chauffeur et notifiées au Fournisseur simultanément, sans préjudice
titre de publicité. des dispositions de l’article L133-3 du code de commerce. Tout Acheteur devra
impérativement faire état de ces dispositions auprès de son propre client.
3 - COMMANDES La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et
ne pourra être admise comme réserve.
Le contrat de vente est formé par l'acceptation expresse de la commande par le Dans le cas où l’Acheteur a engagé le transport et en assume le coût, l’Acheteur prendra
Fournisseur. L’Acheteur est également réputé être valablement engagé par les actes à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à
accomplis par les membres de son personnel. l’encontre du Fournisseur.
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié à la commande Tout retour de matériels ne sera admissible qu’à condition d'un accord préalable du
expressément acceptée par le Fournisseur. Fournisseur. Le retour doit être fait dans les huit jours de la réception, franco de tous
La commande représente l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et conformément au droits, une minoration pouvant être appliquée pour frais de contrôle, remballage,
droit commun, elle est intangible. L’Acheteur ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en stockage, administration, etc.
soit le motif sauf accord exprès du Fournisseur sur le principe de la résiliation du 6.3 Délais de livraison
contrat et sur le montant pouvant être mis à la charge de l'Acheteur du fait des frais Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle
engagés. Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis au de l'accusé de réception de commande, celles où sont parvenus au Fournisseur les
Fournisseur. renseignements, l'acompte ou les fournitures que l'Acheteur s'était engagé à remettre.
Toute résiliation du contrat devra respecter les dispositions de l’article L442-6 I 5° du Les délais de livraison étant indicatifs, les retards ne peuvent, en aucun cas justifier
code de commerce. l'annulation de la commande.
Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de
livraisons, les quantités ou les matériels, sont soumises à l’accord exprès du Fournisseur, livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'Acheteur ou en
qui fera savoir à l’Acheteur quelles en sont les conditions et les conséquences sur les présence d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté du
conditions commerciales. Fournisseur.
En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier Le Fournisseur tiendra l'Acheteur au courant, dans les plus brefs délais des cas ou
à celles de la commande principale. événements de ce genre.
En cas de matériel composé de plusieurs unités, le Fournisseur pourra en fractionner
4 -ÉTUDES ET PROJETS la livraison.
Les projets, études et documents de toute nature et sous quelque forme que ce soit, 7 –RÉCEPTION
remis ou envoyés par le Fournisseur restent toujours son entière propriété. Ils doivent
lui être rendus sur sa demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement, s'ils sont suivis de Les matériels peuvent faire l'objet d'une procédure de réception, s'il y a eu un accord
la commande dont ils font l'objet ; dans le cas contraire, il est dû au Fournisseur le exprès sur ce point. Si une seule réception est convenue, elle sera réputée être une
remboursement de ses frais d'étude et de déplacement. réception définitive.
Le Fournisseur conserve intégralement la propriété intellectuelle et le savoir-faire En cas d'essais de réception convenus dans les locaux du Fournisseur ou de son sous-
compris dans ces études, projets, documents et dans les matériels vendus. traitant, le Fournisseur avise l'Acheteur de la date à partir de laquelle le matériel est
Tout transfert des droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un contrat distinct prêt et il procède seul aux essais dans le cas où dans les dix jours l'Acheteur n'a pas
entre le Fournisseur et l’Acheteur. manifesté son intention d'y assister.
D’une manière générale, l’Acheteur reconnaît que toutes ces informations, quelles Lorsqu'il est convenu que le Fournisseur assure le montage et/ou la mise en route
qu’elles soient concernant le Fournisseur (études, projets, documents tels que les dans les locaux de l'Acheteur, celui-ci mettra à sa disposition les moyens matériels
offres commerciales, fiches techniques, etc.) sont de nature confidentielle, et lui sont nécessaires : manutention, branchements de fluides et énergies, etc et les moyens
communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de lui permettre en personnel nécessaires. Ces prestations font l'objet d'un prix spécifique et du
de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, remboursement des frais afférents. La mise en route est réputée réalisée en cas de
les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du fonctionnement dans des conditions normales, indépendamment d'un niveau de
contrat ou déjà connues de manière licite par l’Acheteur. performance particulier.
Si les conditions d'une réception (provisoire ou définitive) sont réunies, notamment en
5 –PRIX cas d’utilisation, mais que l'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour qu'elle soit constatée,
le Fournisseur en rédige seul le procès-verbal, la réception étant alors réputée réalisée.
Le prix, qui est par principe celui figurant dans le tarif ou offre du Fournisseur, est
établi en fonction des conditions économiques, notamment des cours des matières,
existant au moment de son établissement, et pourra donc évoluer en fonction de leur
modification. Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de port et au tarif en vigueur
au jour de la passation de commande ou au jour de la date de livraison si celle-ci
est demandée pour une date ultérieure au changement de tarif. La modification de
tarif sera communiquée à l'Acheteur dans un délai d’un mois précédant sa mise en
application. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de matériels
catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de commande. Un
minimum de facturation ou la facturation d'un montant forfaitaire de frais en-dessous
d'un certain seuil de commande pourront être stipulés en complément du présent
document.
210
